AMENDEMENT

Compléter, in fine, le vingt-sixième alinéa (21°) de cet article par les mots :

et contraventions de cinquième classe prévues par les textes pris en application du livre V du code de l'environnement ;

L'exclusion de l'ensemble des délits édictés par le code de l'environnement est déjà un acquis fondamental du projet de loi. Il convient pour autant d'étendre cette exclusion aux contraventions de cinquième classe.

Un grand nombre de ces infractions ont en effet un caractère grave et continu. Ainsi l'exploitation d'installations industrielles classées pour la protection de l'environnement en infraction à leur réglementation, ou encore l'absence d'une étude de danger pour les installations classées SEVESO.

L'amnistie a pour effet pratique de laisser se poursuivre une situation dangereuse ou portant atteinte aux conditions de vie de nos concitoyens, et d'obliger l'administration à reprendre la procédure.

Au demeurant, la loi d'amnistie de 1988 était marquée par une sévérité très grande en matière d'environnement puisque l'ensemble des infractions, délits et contraventions de toute nature aux grandes lois d'environnement et à leurs décrets d'application, étaient exclues du bénéfice de l'amnistie.