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Direction de la séance |
Projet de loi amnistie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 355 , 358 ) |
N° 70 22 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELFAU ARTICLE 3 |
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Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
lorsqu'ils sont passibles de moins de dix ans d'emprisonnement
par les mots :
à l'exclusion des peines prononcées de plus de dix ans d'emprisonnement
lorsqu'ils sont passibles de moins de dix ans d'emprisonnement
par les mots :
à l'exclusion des peines prononcées de plus de dix ans d'emprisonnement
Objet
La rédaction de l'introduction de l'article 3 du projet de loi prévoit d'amnistier les personnes qui encourent une peine de « moins de dix ans d'emprisonnement ». Or, il semble plus judicieux d'amnistier non pas les personnes qui « sont passibles de moins de dix ans d'emprisonnement » mais plutôt celles qui ont été effectivement condamnées à « des peines de plus de dix ans d'emprisonnement ».