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Direction de la séance |
Projet de loi amnistie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 355 , 358 ) |
N° 71 22 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELFAU ARTICLE 3 |
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Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, après les mots
d'agents publics,
insérer les mots :
d'agriculteurs
d'agents publics,
insérer les mots :
d'agriculteurs
Objet
Le 1° de l'article 3 du projet de loi prévoit l'amnistie des « délits commis à l'occasion de conflits du travail ou à l'occasion d'activités syndicales et revendicatives » pour les « salariés », les « agents publics » et les « membres de professions libérales » mais ne mentionne pas la profession d'agriculteur.
Or, rien ne justifie l'absence de cette profession qui n'appartient ni à la catégorie des salariés, ni à celle des agents de l'Etat ou encore à celle des membres des professions libérales.
Or, rien ne justifie l'absence de cette profession qui n'appartient ni à la catégorie des salariés, ni à celle des agents de l'Etat ou encore à celle des membres des professions libérales.