|
Direction de la séance |
Projet de loi amnistie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 355 , 358 ) |
N° 72 22 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DELFAU ARTICLE 13 |
|||||||||
Dans le trentième alinéa (25°) de cet article, après la référence :
222-13
insérer les mots :
, à l'exception de son 8°
Objet
L'alinéa 8° de l'article 222-13 du code pénal vise les violences n'ayant pas entraîné d'incapacité mais commis en réunion. Or, rien ne justifie que ces délits qui font référence à des actions menées lors de conflits syndicaux soient exclus de l'amnistie puisque ceux commis individuellement ne le sont pas.