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Direction de la séance |
Projet de loi amnistie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 355 , 358 ) |
N° 73 22 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELFAU ARTICLE 13 |
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Dans le trente-septième alinéa (31°) de cet article, remplacer les mots :
les articles 322-2 et 322-3 du code pénal
par les mots :
l'article 322-2 du code pénal
les articles 322-2 et 322-3 du code pénal
par les mots :
l'article 322-2 du code pénal
Objet
Les délits de destructions, dégradations ou détériorations lorsqu'ils sont commis dans les conditions envisagées par l'un des cinq alinéas de l'article 322-3 du Code pénal doivent pouvoir bénéficier de l'amnistie, dans la mesure où ils peuvent concernés des actions syndicales.