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Direction de la séance |
Projet de loi amnistie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 355 , 358 ) |
N° 74 23 juillet 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 69 de M. LE GRAND présenté par |
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MM. PONIATOWSKI et Gérard LARCHER ARTICLE 13 |
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Compléter le texte proposé par l'amendement n° 69 par les mots :
ainsi qu'aux III à V de l'article L. 428-3 du code de l'environnement et aux articles R. 228-1 à R. 228-6, R. 228-9, R 228-11 à R 228-16 du code rural.
Objet
L'excellent amendement n° 69 vise à exclure du champ de l'amnistie les contraventions de cinquième classe prévues au Livre V du code de l'environnement. Pour lui donner toute sa portée, il convient de l'étendre au Livre IV du même code pour toutes les contraventions de cinquième classe dès lors qu'elles concernent directement ou indirectement des faits de braconnage intentionnel. La référence au code rural s'explique par le fait que la partie réglementaire du code de l'environnement figure encore dans le code rural.