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Direction de la séance

Projet de loi

amnistie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 355 , 358 )

N° 9

17 juillet 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LANIER

au nom de la commission des lois


ARTICLE 13


Au quatrième alinéa (3°) de cet article, remplacer les mots :
par l'article 222-14
par les mots :
par les articles 222-14 et 222-15