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amnistie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 355 , 358 )

N° 29

22 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

M. CHARASSE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée

ARTICLE 2

Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, après les mots :
Les contraventions de police
insérer les mots :
dans la limite totale de 150 € par contrevenant

Objet

De nombreuses personnes s'organisent, dans l'attente de l'amnistie, pour ne pas payer leurs contraventions.
Etant donné les problèmes que posent ces incivilités aux collectivités locales, du manque à gagner que représente l'amnistie pour ces dernières et de la difficulté de faire la différence entre les infractions amnistiables et les autres, il paraît immoral, compte tenu de l'existence d'un fichier des contrevenants de procéder à une amnistie générale des contraventions.
Mon amendement a pour objet de ne permettre l'amnistie des contraventions de police que dans la limite de 150 € par personne.

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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 355 , 358 )

N° 70

22 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. DELFAU

ARTICLE 3

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
lorsqu'ils sont passibles de moins de dix ans d'emprisonnement
par les mots :
à l'exclusion des peines prononcées de plus de dix ans d'emprisonnement

Objet

La rédaction de l'introduction de l'article 3 du projet de loi prévoit d'amnistier les personnes qui encourent une peine de « moins de dix ans d'emprisonnement ». Or, il semble plus judicieux d'amnistier non pas les personnes qui « sont passibles de moins de dix ans d'emprisonnement » mais plutôt celles qui ont été effectivement condamnées à « des peines de plus de dix ans d'emprisonnement ».

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(URGENCE)

(n° 355 , 358 )

N° 49

22 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. LE CAM et FISCHER, Mme BORVO, M. BRET, Mme MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 3

Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer les mots :
et revendicatives
par les mots :
revendicatives et non revendicatives

Objet

Il s'agit d'inclure les activités syndicales non revendicatives dans le champ de l'amnistie de droit.

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(URGENCE)

(n° 355 , 358 )

N° 46

22 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN

ARTICLE 3

Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article après les mots :
de salariés,
insérer les mots :
d'exploitants agricoles,

Objet

Dans un souci de cohérence rédactionnelle avec le 3^ème paragraphe de l'article 3, l'énonciation de la profession « exploitant agricole » dans ce 1^er paragraphe renvoie à une égalité de traitement de cette profession au regard des autres professions mentionnées.

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(URGENCE)

(n° 355 , 358 )

N° 50 rect.

23 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. LE CAM et FISCHER, Mme BORVO, M. BRET, Mme MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 3

Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, après les mots :
de salariés,
insérer les mots :
d'exploitants agricoles,

Objet

Il s'agit de reconnaître les actions syndicales et revendicatives des exploitants agricoles, au même titre que celles des salariés, des agents de l'Etat et des professions libérales.

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(URGENCE)

(n° 355 , 358 )

N° 71

22 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. DELFAU

ARTICLE 3

Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, après les mots
d'agents publics,
insérer les mots :
d'agriculteurs

Objet

Le 1° de l'article 3 du projet de loi prévoit l'amnistie des « délits commis à l'occasion de conflits du travail ou à l'occasion d'activités syndicales et revendicatives » pour les « salariés », les « agents publics » et les « membres de professions libérales » mais ne mentionne pas la profession d'agriculteur.
Or, rien ne justifie l'absence de cette profession qui n'appartient ni à la catégorie des salariés, ni à celle des agents de l'Etat ou encore à celle des membres des professions libérales.

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(URGENCE)

(n° 355 , 358 )

N° 68 rect.

23 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

MM. PEYRAT, GINÉSY et LECERF

ARTICLE 3

Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

... °Délits d'exercice illégal de la médecine commis à l'occasion de la pratique d'une activité d'ostéopathie ou de chiropraxie par des professionnles qui remplissent les conditions d'exercice prévues par la loi n° 2002- 303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;

Objet

L'article 75 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a consacré la reconnaissance des professions indépendantes d'ostéopathe et de chiropracteur. De la sorte ces praticiens ne peuvent plus depuis la promulgation de loi être poursuivis pour exercice illégal de la médecine.

Déjà, avant l'adoption de cette loi, les parquets n'engageant plus de poursuites, le juge ne condamnait plus d'ostéopathes non médecins pour exercice illégal de la médecine, ainsi que le rappelait Bernard CHARLES, le rapporteur sur ce texte au nom de la commission des affaires sociales du Sénat.

Pour autant, il convient de consacrer définitivement cette reconnaissance en adoptant cette mesure en faveur des praticiens qui ont pu être condamnés par le passé pour une pratique illégale de l'exercice de la médecine à l'occasion d'une activité d'ostéopathie ou de chiropraxie antérieurement à l'adoption de la loi du 4 mars 2002.

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(n° 355 , 358 )

N° 30

22 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. CHARASSE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée

ARTICLE 3

Compléter le troisième alinéa (2°) de cet article par les mots suivants :
, sauf en cas de fraude aux examens et concours ;

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

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(n° 355 , 358 )

N° 51

22 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. FISCHER, Mme BORVO, M. BRET, Mme MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 3

Après le quatrième alinéa (3°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...°Délits commis en relation avec des procédures d'expulsions et saisies ;

Objet

Il s'agit d'inclure dans le champ de l'amnistie les poursuites engagées pour défendre des personnes expulsées de leur logement ou saisies de leurs biens.

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(n° 355 , 358 )

N° 31

22 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

M. CHARASSE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée

ARTICLE 3

Compléter le cinquième alinéa (4°) de cet article par les mots suivants :
, et de ceux constituant des fraudes électorales ;

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

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(URGENCE)

(n° 355 , 358 )

N° 52

22 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. LE CAM et FISCHER, Mme BORVO, M. BRET, Mme MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 3

Après le septième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Sont amnistiés les délits prévus aux 1^° et 3^° du présent article, commis en récidive légale, dès lors qu'ils sont commis dans le cadre d'actions syndicales déjà visées par l'amnistie.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

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(URGENCE)

(n° 355 , 358 )

N° 1

17 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. LANIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 3

Supprimer le dernier alinéa de cet article.

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(URGENCE)

(n° 355 , 358 )

N° 2

17 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. LANIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En cas de condamnation pour infractions multiples, le condamné est amnistié si l'infraction amnistiée en application des dispositions de la présente section est légalement punie de la peine la plus forte ou d'une peine égale à celles qui sont prévues pour les autres infractions poursuivies, sauf si l'une de ces infractions est exclue du bénéfice de la présente loi en application des dispositions de l'article 13.

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(n° 355 , 358 )

N° 3

17 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. LANIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 4

Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :

, à l'exclusion de l'une des peines prévues à l'article 5

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(n° 355 , 358 )

N° 27

22 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

M. VIRAPOULLÉ

ARTICLE 5

Supprimer cet article.

Objet

L'article 5 du projet de loi permet l'amnistie des délits passibles de peines d'emprisonnement ferme, jusqu'à trois mois, l'intérêt étant surtout de libérer bon nombre de places de prisons.

Or, la loi ne doit pas avoir pour objet de régler le problème de la surpopulation carcérale, d'autres moyens d'action devant être envisagés pour cela.

En dépit des dispositions du Chapitre IV du projet de loi, l'application de l'article 5 permettra l'amnistie, notamment :

- De tout délinquant ayant commis des violences volontaires sur des personnes non mineures (ex. : une personne âgée) et ayant été condamné à moins de trois mois de prison ferme (le chapitre IV sur les exclusions de l'amnistie ne visant que les agressions physiques sur des victimes mineures).

- Des très nombreux délinquants spécialisés dans les vols en tous genres (vols à la tire, à la roulotte, avec ou sans violence, etc…), tous condamnés, en pratique, à moins de trois mois d'emprisonnement ferme. Ceux qui sont condamnés à des peines fermes, même d'une durée inférieure à trois mois, sont en effet ceux qui ont un casier judiciaire déjà lourd, donc justement ceux qu'il faut décourager, et ne surtout pas amnistier. Certes, le 40ème de l'article 13 exclut de l'amnistie les délinquants en état de récidive légale, mais nombreux sont les délinquants qui, en pratique, ont déjà commis de multiples méfaits, sans pour autant être en état de récidive légale en ce qui concerne les derniers faits qu'ils ont commis (cette notion juridique régie par les articles 132-8 et suivants du Code pénal étant restrictive dans son application ).

Le présent amendement reprenant le thème de « l'impunité zéro » pour les multirécidivistes des zones de « non-droit » se propose donc d'exclure de l'amnistie tous ceux qui ont été condamnés à des peines de prison légères.

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(n° 355 , 358 )

N° 4

17 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

M. LANIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 5

Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par les mots :

les peines d'emprisonnement sans sursis résultant de la révocation d'une peine d'emprisonnement avec application du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ne sont pas amnistiées ;

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(n° 355 , 358 )

N° 32

22 juillet 2002

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des lois

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée

ARTICLE 5

Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 4 par les mots suivants :
pour les personnes âgées de plus de vingt-et-un ans au moment de la commission de l'infraction ;

Objet

Modification de cohérence avec l'esprit du 1° de l'article 9.

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(n° 355 , 358 )

N° 36

22 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée

ARTICLE 5

Compléter le huitième alinéa (7°) de cet article par les mots suivants :
, lorsque celui-ci est âgé de plus de vingt-et-un ans au moment de la commission de l'infraction ;

Objet

Modification de cohérence avec l'esprit du 1° de l'article 9 et l'esprit du sous-amendement n° 32 à l'amendement n° 4 de la commission des Lois.

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(n° 355 , 358 )

N° 5

17 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. LANIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 5

Au neuvième alinéa (8°) de cet article, remplacer la référence :

6°

par la référence :

5°

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(n° 355 , 358 )

N° 6

17 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. LANIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 5

Au dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :

deuxième alinéa

par les mots :

second alinéa

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(n° 355 , 358 )

N° 38

22 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Retiré

M. CHARASSE

ARTICLE 6

Au début du troisième alinéa (2°) de cet article, ajouter les mots :
Sauf en cas de récidive,

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

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N° 33

22 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée

ARTICLE 9

Dans le septième alinéa (6 °) de cet article, supprimer le mot :
sportif,

Objet

L'une des principales motivations de ce projet de loi portant amnistie est la tradition. Le Gouvernement a insisté à plusieurs reprises sur le fait que ce texte est plus restrictif que les précédents. Dans ces conditions, il ne paraît pas justifié d'étendre le bénéfice de l'amnistie à des catégories de personnes qui n'étaient visées par aucune des lois d'amnistie précédentes.

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(n° 355 , 358 )

N° 39

22 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

M. CHARASSE

ARTICLE 10

Compléter le premier alinéa de cet article par les mots suivants :
sauf dans les cas de mise en danger d'autrui.

Objet

Il convient de poser le principe que la mise en danger d'autrui n'est jamais amnistiable qu'elle soit commise par un employeur ou un salarié.

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N° 19

17 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. COINTAT, Mme BRISEPIERRE et MM. del PICCHIA, DUVERNOIS et GUERRY

ARTICLE 10

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Sont également comprises dans les dispositions de l'alinéa précédent les sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre des élèves par des établissements d'enseignement français à l'étranger visés à l'article L. 451-1 du code de l'éducation ou entrant dans le champ de compétence de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger visé aux articles L. 452-2 à L. 451-5 dudit code.

Objet

Les établissements d'enseignement français à l'étranger, quel que soit leur statut, en gestion directe, conventionnés ou homologués, ont pu prendre à l'encontre des élèves des sanctions disciplinaires ayant des incidences sur leur admission ou leur orientation dans les établissements du système scolaire français : notamment établissements scolaires publics ou sous contrat en France ou établissements français à l'étranger (visés à l'article L 451-1 du code de l'éducation ou entrant dans le champ de compétence de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger visé aux articles L 452-2 à L 452-5 dudit code).

Bien que ces sanctions paraissent déjà visées au premier alinéa de l'article 10, dans un souci de sécurité juridique, il a paru utile de préciser expressément qu'elles sont amnistiées au cas où un doute surgirait en ce qui concerne le champ d'application territorial de la loi d'amnistie. Une ordonnance de référé du conseil d'Etat en date du 29 avril 2002 précise en effet que les sanctions disciplinaires prises à l'encontre des élèves par les établissements Français à l'étranger qui ne sont pas en gestion directe n'ont pas le caractère de sanctions administratives.

Bien entendu, cette amnistie ne concernera pas les cas exclus par le chapitre IV du projet de loi ni ceux réservés par les autres alinéas de l'article 10.

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N° 40

22 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

M. CHARASSE

ARTICLE 10

Après les mots :
, à la probité,
rédiger comme suit la fin de la première phrase du dernier alinéa de cet article :
aux règles relatives à la mise en cause de la République, de l'autorité de l'Etat ou de l'autorité publique ou aux bonnes moeurs.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

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N° 53

22 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. FISCHER et MUZEAU, Mme BORVO, M. BRET, Mme MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 11

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour les faits amnistiés, l'autorisation de licenciement est refusée par l'inspecteur du travail ou le Ministre concerné, lorsque les procédures de demandes de licenciements de représentants du personnel, déposées auprès de la DDTE ou du Ministère sont en cours ou lorsque les recours engagés n'ont pas donné pas lieu à une décision exécutoire définitive. Dans le cas où l'autorité administrative concernée a refusé l'autorisation de licenciement, le recours contentieux de l'employeur devient sans objet lorsque les fautes invoquées comme motif de licenciement sont amnistiées.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

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N° 54

22 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. FISCHER, Mme BORVO, M. BRET, Mme MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 12

Après les mots :
de la sanction
supprimer la fin du cinquième alinéa de cet article.

Objet

Il s'agit de préserver le principe de la collégialité pour toute décision d'application provisoire d'une sanction pourtant amnistiée.

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N° 7

17 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. LANIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 12

Supprimer le dernier alinéa de cet article.

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N° 55

22 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. FISCHER, Mme BORVO, M. BRET, Mme MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation au premier alinéa de l'article 17, tout salarié qui depuis le 19 mai 1995 a été licencié pour une faute autre qu'une faute lourde, commise à l'occasion de l'exercice de sa fonction de représentant élu du personnel, de représentant syndical au comité d'entreprise ou de délégué syndical, peut invoquer cette qualité, que l'autorisation administrative de licenciement ait ou non été accordée, pour obtenir, sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent chez le même employeur ou chez l'employeur qui lui a succédé, en application de l'article L 122-12 du code du travail.
Il doit, à cet effet, présenter une demande dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
L'employeur est tenu, dans le mois qui suit la demande de réintégration, de notifier à l'intéressé, soit qu'il accepte la réintégration, soit qu'il s'y oppose. Dans ce dernier cas, il doit indiquer les motifs de sa décision et, en même temps qu'il la notifie à l'intéressé, en adresser une copie à l'inspecteur du travail. Avant de prendre sa décision, l'employeur consulte le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s'il en existe, leur avis étant communiqué à l'inspecteur du travail.
Si l'inspecteur du travail estime que le refus de l'employeur n'est pas justifié, il propose la réintégration. Sa proposition écrite et motivée est communiquée aux parties.
Le contentieux de la réintégration est soumis à la juridiction prud'homale qui statue comme en matière de référé. Le salarié réintégré bénéficie pendant six mois, à compter de sa réintégration effective, de la protection attachée par la loi à son statut antérieur au licenciement .

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

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N° 8

17 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. LANIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 13

Au quatrième alinéa (3°) de cet article, remplacer les mots :

prévues par les 1°

par les mots :

ou d'une personne particulièrement vulnérable prévues par les 1° et 2°

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N° 9

17 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. LANIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 13

Au quatrième alinéa (3°) de cet article, remplacer les mots :

par l'article 222-14

par les mots :

par les articles 222-14 et 222-15

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N° 10

17 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. LANIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 13

A la fin du cinquième alinéa (4°) de cet article, remplacer les mots :

441-4, 441-9 et 441-12 du code pénal

par les mots :

441-4 et 441-9 du code pénal

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N° 47

22 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN

ARTICLE 13

Rédiger comme suit le onzième alinéa (9°) de cet article :
9° Délits et contraventions relatifs à la conduite ou à l'équipement des véhicules prévus par le code de la route, y compris le délit de fuite ;

Objet

En proposant d'amnistier certains délits et contraventions relatifs à la conduite ou à l'équipement des véhicules, le législateur tolère des incivilités reconnues comme fortement dangereuses par les spécialistes de sécurité routière.
Cet amendement propose d'exclure de l'amnistie la totalité des délits et contraventions prévus par le code de la route, afin de ne pas encourager des pratiques dangereuses durant les trois mois précédant l'élection présidentielle.
L'attente de cette amnistie encourage les automobilistes à stationner de manière totalement illicite et transforme nos villes en immenses parkings pendant les mois précédant l'élection présidentielle.

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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 355 , 358 )

N° 23

22 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

M. HÉRISSON

ARTICLE 13

Compléter le onzième alinéa (9°) de cet article par les mots suivants :
ainsi que les délits prévus par la loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés ;

Objet

Dans le cadre de la politique générale de lutte contre l'insécurité routière, il est proposé de compléter le champ d'exclusion de l'amnistie par les délits aux réglementations du transport de marchandises et de matières dangereuses.

A titre d'exemple, il est proposé d'exclure du champ de l'amnistie, le fait de transporter par voie terrestre des marchandises dangereuses non autorisées ou sans aucune signalisation lorsque celle-ci est requise.

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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 355 , 358 )

N° 56

22 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

M. FISCHER, Mme BORVO, M. BRET, Mme MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 13

Compléter in fine le onzième alinéa (9°) de cet article par les mots :
ainsi que les délits prévus par l'article 4 de la loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics privés ;

Objet

Les victimes de la route résultent non seulement des infractions au code de la route mais aussi aux dispositions réglementant le transport de matières dangereuses, notamment lorsqu'ils ne sont pas signalés ou entrepris par des équipements conformes. La catastrophe intervenue ces dernières années dans le Poitou est là pour le rappeler. C'est pourquoi, les délits incriminant ces manquements doivent être exclus également de l'amnistie.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 355 , 358 )

N° 48

22 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN

ARTICLE 13

Dans le quinzième alinéa (13°) de cet article supprimer la référence :
19,

Objet

Dans un souci évident d'apaisement, il est indispensable, en la matière de prononcer une amnistie. En effet, les personnes concernées ne représentent pas une menace pour l'ordre public. Il est nécessaire de pouvoir aujourd'hui reprendre à zéro les procédures engagées, dans la mesure où beaucoup d'entre elles durent parfois depuis plusieurs années.

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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 355 , 358 )

N° 20 rect. bis

24 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. OTHILY

ARTICLE 13

Rédiger comme suit le dix-septième alinéa (14° bis) de cet article :
14° bis Infractions d'atteinte à l'exercice du droit syndical, à la législation et à la réglementation en matière d'institutions représentatives du personnel dans les entreprises, à la législation et à la réglementation en matière de comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail, prévues par les articles L. 481-2, L. 482-1, L. 483-1 et L. 263-2-2 du code du travail, qui ont été ou seront punies d'une peine d'emprisonnement ;

Objet

L'article 3 du projet de loi prévoit l'amnistie des délits commis à l'occasion d'activités syndicales et revendicatives de salariés lorsque ces délits sont passibles d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à dix ans.
En revanche, en application des 14° bis, 14° ter et 14° quater de l'article 13, les délits d'entrave commis par des employeurs qui, eux ne sont passibles que d'un an d'emprisonnement (deux ans en cas de récidive), ne seraient pas amnistiés.
Dans le souci d'apaiser les tensions collectives, et pour rétablir un élément d'égalité de traitement entre salariés et employeurs, tout en excluant de l'amnistie les récidivistes, les exclusions prévues par les 14° bis, 14° ter et 14° quater ne devraient s'appliquer qu'aux délits passibles d'une peine d'emprisonnement supérieure à un an.
Il paraît en outre opportun de regrouper les dispositions 14° bis, 14° ter et 14° quater en une seule disposition.

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(URGENCE)

(n° 355 , 358 )

N° 65

22 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

M. LECERF

ARTICLE 13

Rédiger ainsi le dix-septième alinéa (14° bis ) de cet article :

14° bis Infractions d'atteinte à la législation et à la réglementation en matière de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à l'exercice du droit syndical, à la législation et à la réglementation en matière d'institutions représentatives du personnel dans les entreprises, prévues par les articles L. 263-2-2, L. 481-2, L. 482-1, L. 483-1 et suivants du code du travail, qui ont été ou seront punis d'une peine d'emprisonnement supérieure à un an ;

Objet

L'article 3 du projet de loi prévoit l'amnistie des délits commis à l'occasion d'activités syndicales et revendicatives de salariés lorsque ces délits sont passibles d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à dix ans.

En revanche, en application des dispositions des alinéas 14° bis, 14° ter et 14° quater de l'article 13, les délits d'entrave commis par des employeurs qui, eux, ne sont passibles que d'un an d'emprisonnement (deux en cas de récidive), ne seraient pas amnistiés.

Dans le souci d'apaiser les tensions collectives et pour rétablir un élément d'égalité de traitement entre employeurs et salariés, tout en excluant de l'amnistie les récidivistes, les exclusions prévues par les alinéas 14° bis, 14° ter et 14° quater ne devraient s'appliquer qu'aux délits passibles d'une peine d'emprisonnement supérieure à un an.

Il paraît en outre opportun de regrouper les dispositions de ces trois alinéas en une seule.

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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 355 , 358 )

N° 21 rect.

22 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. OTHILY

ARTICLE 13

Supprimer le dix-huitième alinéa (14° ter) de cet article.

Objet

Conséquence de l'amendement n° 20 rectifié.

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(URGENCE)

(n° 355 , 358 )

N° 66

22 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

M. LECERF

ARTICLE 13

Supprimer le dix-huitième alinéa (14° ter ) de cet article.

Objet

Cf. amendement n° 65

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(URGENCE)

(n° 355 , 358 )

N° 22 rect.

22 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. OTHILY

ARTICLE 13

Supprimer le dix-neuvième alinéa (14° quater) de cet article.

Objet

Conséquence de l'amendement n° 20 rectifié.

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(URGENCE)

(n° 355 , 358 )

N° 67

22 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

M. LECERF

ARTICLE 13

Supprimer le dix-neuvième alinéa (14° quater ) de cet article.

Objet

Cf. amendement n° 65

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(URGENCE)

(n° 355 , 358 )

N° 24

22 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

M. HÉRISSON

ARTICLE 13

Compléter le vingtième alinéa (15°) de cet article par les mots suivants :
ainsi que les délits prévus par l'article 25 de la loi de finances pour l'exercice 1952 (n° 52-401 du 14 avril 1952), la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, la loi n°92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises, la loi n°95-96 du 1^er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial, et la contravention prévue par le décret n°93-824 du 18 mai 1993 relatif aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises ;

Objet

Il s'agit d'exclure de l'amnistie des pratiques abusives en matière de sous-traitance et de prix qui incitent les opérateurs à avoir recours au contournement des réglementations comme variable d'ajustement de leur gestion.
L'élargissement aux infractions proposées doit favoriser la prise de conscience des professionnels du secteur routier de la nécessité de respecter les règlements en vigueur tant sur le plan de la sécurité routière que dans les domaines sociaux et économiques.

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(URGENCE)

(n° 355 , 358 )

N° 35

22 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialisteet apparentés

ARTICLE 13

Rédiger comme suit le vingt-quatrième alinéa (19°) de cet article :
19° Délits prévus par le code de la santé publique ainsi que les dispositions législatives applicables avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique et qui ont été reprises dans ce code à compter de cette date ;

Objet

Les délits au code de la santé publique ne doivent pas être amnistiés. La sécurité alimentaire et sanitaire doit être exclue du champ de l'amnistie, au même titre que les délits au code de la route et au code de la santé publique.

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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 355 , 358 )

N° 57

22 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. FISCHER, Mme BORVO, M. BRET, Mme MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 13

Rédiger comme suit le vingt-quatrième alinéa (19°) de cet article :
19° Délits prévus par le code de la santé publique ainsi que par les dispositions législatives applicables avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique et qui ont été reprises dans ce cadre à compter de cette date ;

Objet

La sécurité sanitaire et alimentaire impose comme pour les délits au code de la route et au code de l'environnement d'exclure du champ de l'amnistie les délits au code de la santé publique.

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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 355 , 358 )

N° 25

22 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

M. HÉRISSON

ARTICLE 13

Compléter le vingt-quatrième alinéa (19°) de cet article par les mots suivants :

sauf les délits d'exercice illégal de la profession de médecin commis à l'occasion de la pratique d'une activité d'ostéopathie ou de chiropraxie ;

Objet

La Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé comporte la reconnaissance de la profession indépendante d'osthéopathe. L'article 75 de cette loi prévoit qu'un décret fixera le programme des études, la validation d'années d'expérience, la formation continue, la liste des actes autorisés pour cette profession. Par ailleurs, la Commission des affaires sociales du Sénat reconnaissait dans son rapport sur ce texte que l'osthéopathie constituait « un fait ancré dans notre société ». Même si les juges maintenant condamnent rarement des osthéopathes non médecins il convient de prévoir dans le projet de loi une mesure pour ceux d'entre-eux qui ont fait l'objet de condamnations ces dernières années.

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(URGENCE)

(n° 355 , 358 )

N° 43

22 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Retiré

Mme BLANDIN

ARTICLE 13

Compléter le vingt-sixième alinéa (21°) de cet article, par les mots :

ainsi que les contraventions de cinquième classe aux règlements pris pour l'application du même code ;

Objet

L'inobservation des prescriptions techniques peut gravement mettre en cause la sécurité des populations, par exemple du fait de l'exposition à des risques industriels. C'est pourquoi doit être exclue de l'amnistie toute infraction de ce type.

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(URGENCE)

(n° 355 , 358 )

N° 58

22 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Retiré

M. FISCHER, Mme BORVO, M. BRET, Mme MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 13

Compléter in fine le vingt-sixième alinéa (21°) de cet article par les mots suivants :
ainsi que les contraventions de cinquième classe au règlement pris pour l'application du même code ;

Objet

L'inobservation des prescriptions techniques, par exemple en matière d'installations classées Seveso, peut mettre gravement en cause la sécurité des populations du fait de l'exposition à des risques industriels. C'est pourquoi ces infractions doivent être exclues de l'amnistie.

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(n° 355 , 358 )

N° 69

22 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

MM. LE GRAND et LECERF

ARTICLE 13

Compléter, in fine, le vingt-sixième alinéa (21°) de cet article par les mots :

et contraventions de cinquième classe prévues par les textes pris en application du livre V du code de l'environnement ;

Objet

L'exclusion de l'ensemble des délits édictés par le code de l'environnement est déjà un acquis fondamental du projet de loi. Il convient pour autant d'étendre cette exclusion aux contraventions de cinquième classe.

Un grand nombre de ces infractions ont en effet un caractère grave et continu. Ainsi l'exploitation d'installations industrielles classées pour la protection de l'environnement en infraction à leur réglementation, ou encore l'absence d'une étude de danger pour les installations classées SEVESO.

L'amnistie a pour effet pratique de laisser se poursuivre une situation dangereuse ou portant atteinte aux conditions de vie de nos concitoyens, et d'obliger l'administration à reprendre la procédure.

Au demeurant, la loi d'amnistie de 1988 était marquée par une sévérité très grande en matière d'environnement puisque l'ensemble des infractions, délits et contraventions de toute nature aux grandes lois d'environnement et à leurs décrets d'application, étaient exclues du bénéfice de l'amnistie.

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(n° 355 , 358 )

N° 74

23 juillet 2002

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 69 de M. LE GRAND

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

MM. PONIATOWSKI et Gérard LARCHER

ARTICLE 13

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 69 par les mots :
ainsi qu'aux III à V de l'article L. 428-3 du code de l'environnement et aux articles R. 228-1 à R. 228-6, R. 228-9, R 228-11 à R 228-16 du code rural.

Objet

L'excellent amendement n° 69 vise à exclure du champ de l'amnistie les contraventions de cinquième classe prévues au Livre V du code de l'environnement. Pour lui donner toute sa portée, il convient de l'étendre au Livre IV du même code pour toutes les contraventions de cinquième classe dès lors qu'elles concernent directement ou indirectement des faits de braconnage intentionnel. La référence au code rural s'explique par le fait que la partie réglementaire du code de l'environnement figure encore dans le code rural.

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(URGENCE)

(n° 355 , 358 )

N° 59

22 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. FISCHER, Mme BORVO, M. BRET, Mme MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 13

Après le vingt-sixième alinéa (21°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...°Délits prévus par les articles L-253-17 relatif à la mise sur le marché des produits anti-parasitaires agricoles, L 254-9 relatif à la distribution des produits anti-parasitaires à usage agricole et L 255-8 du code rural relatif à la mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture ;

Objet

L'usage des pesticides et de matières fertilisantes, surtout lorsqu'ils ne sont pas homologués par décision ministérielle, met gravement en cause la sécurité alimentaire et environnementale. C'est pourquoi, les délits relatifs à leur emploi illicite doivent être exclus du champ de l'amnistie.

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(URGENCE)

(n° 355 , 358 )

N° 60

22 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. LE CAM et FISCHER, Mme BORVO, M. BRET, Mme MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 13

Supprimer le trentième alinéa (25°) de cet article.

Objet

Il s'agit par cet amendement d'éviter toute mise en cause de l'action syndicale et associative qui se trouve, ici, immédiatement visée, en effet, ces deux catégories de délits recouvrent la quasi totalité des actes syndicaux qui, commis en manifestation, peuvent faire l'objet de poursuites pénales.

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(n° 355 , 358 )

N° 72

22 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

M. DELFAU

ARTICLE 13

Dans le trentième alinéa (25°) de cet article, après la référence :
222-13
insérer les mots :
, à l'exception de son 8°

Objet

L'alinéa 8° de l'article 222-13 du code pénal vise les violences n'ayant pas entraîné d'incapacité mais commis en réunion. Or, rien ne justifie que ces délits qui font référence à des actions menées lors de conflits syndicaux soient exclus de l'amnistie puisque ceux commis individuellement ne le sont pas.

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(n° 355 , 358 )

N° 11

17 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. LANIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 13

I - Au trentième alinéa (25°) de cet article, après les mots :

222-13, par les articles

insérer les mots :

433-3,

II - En conséquence, au cinquième alinéa (4°), supprimer les mots :

433-3,

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(n° 355 , 358 )

N° 42

22 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

M. CHARASSE

ARTICLE 13

Supprimer le trente-et-unième alinéa (26°) de cet article.

Objet

Puisqu'il a été admis, contrairement à ce que leur impose leur statut, que les magistrats de l'ordre judiciaire participent à toutes les polémiques et à tous les débats politiques sans hésiter à mettre en cause les responsables publics et notamment les parlementaires (par exemple au moment du congrès avorté fin 2000), on ne voit pas en vertu de quoi les citoyens et les hommes publics devraient s'abstenir de critiquer les décisions de justice.

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(n° 355 , 358 )

N° 12

17 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. LANIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 13

Compléter le trente-troisième alinéa (28°) de cet article par les mots :

et par l'article 313-4 du code pénal dans sa rédaction applicable avant le 13 juin 2001

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(n° 355 , 358 )

N° 61

22 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. LE CAM et FISCHER, Mme BORVO, M. BRET, Mme MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 13

Supprimer le trente-septième alinéa (31°) de cet article.

Objet

Il s'agit par cet amendement d'éviter toute mise en cause de l'action syndicale et associative qui se trouve, ici, immédiatement visée, en effet, ces deux catégories de délits recouvrent la quasi totalité des actes syndicaux qui, commis en manifestation, peuvent faire l'objet de poursuites pénales.

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(n° 355 , 358 )

N° 73

22 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. DELFAU

ARTICLE 13

Dans le trente-septième alinéa (31°) de cet article, remplacer les mots :
les articles 322-2 et 322-3 du code pénal
par les mots :
l'article 322-2 du code pénal

Objet

Les délits de destructions, dégradations ou détériorations lorsqu'ils sont commis dans les conditions envisagées par l'un des cinq alinéas de l'article 322-3 du Code pénal doivent pouvoir bénéficier de l'amnistie, dans la mesure où ils peuvent concernés des actions syndicales.

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N° 44

22 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN

ARTICLE 13

Supprimer le trente-huitième alinéa (32 °) de cet article.

Objet

Un traitement équitable des infractions doit être recherché. A ce titre, il apparaît nécessaire de considérer les infractions au code de la route et défaut de titre de transport comme des fautes de même catégorie afin de ne pas léser l'usager des transports publics au profit du conducteur de véhicule particulier.

Par ailleurs, le défaut habituel de titre de transport ne doit pas être traité par le législateur de manière disproportionnée. Le défaut de titre de transport devient habituel après dix contraventions sanctionnées sur une période inférieure ou égale à douze mois. Il est alors passible de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende d'après l'article 24-1 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer.

En comparaison, les contraventions relatives au stationnement payant, au stationnement abusif et au stationnement gênant sont systématiquement amnistiées, sans limite de nombre. Cette mesure souligne une fois de plus le traitement inégal entre véhicules particuliers et transport en commun à l'heure où tout un chacun insiste sur la place nouvelle à accorder au transport public. Il faut également tenir compte du manque à gagner pour les municipalités qu'entraîne l'amnistie. Les contraventions impayées ont un coût qui ne semble pas avoir été pris en compte par le législateur.

Cet amendement propose de traiter sur un même plan les infractions au code de la route et le défaut de titre de transport en supprimant l'exclusion relative au défaut habituel de titre de transport. Ainsi les délits liés au transport seront traités de manière identique, indépendamment du fait qu'ils concernent véhicules particuliers ou transport en commun.

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N° 34

22 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée

ARTICLE 13

Compléter, in fine, le trente-huitième alinéa (32°) de cet article par les mots suivants :
lorsqu'ils dépassent la limite totale de 150 euros ;

Objet

Amendement de coordination avec notre amendement à l'article 2.

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N° 45

22 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN

ARTICLE 13

Compléter l'antépénultième alinéa (40 °) de cet article par les mots :

à l'exclusion de ceux commis dans le cadre d'actions syndicales visées à l'article 3 de la présente loi ;

Objet

Le droit de manifester est un droit constitutionnellement reconnu. S'il ne s'agit pas de justifier et encore moins d'approuver des actes portant atteinte aux biens des personnes ou aux biens publics, il est nécessaire de prendre en cette matière les mesures d'apaisement qui conviennent. Or, à l'occasion de conflits sociaux, l'exaspération de certains pousse, hélas, à des débordements dont les auteurs directs ne sont que très rarement poursuivis. Le plus souvent se sont les responsables syndicaux qui font l'objet de poursuites et de condamnations, particulièrement dans en milieu agricole.

En la matière, il faut reconnaître que les poursuites et les condamnations touchent de manière très différente les personnes selon leur appartenance à tel ou tel syndicat. Il est donc indispensable, dans un but d'apaisement, d'amnistier les infractions en état de récidive commises dans le cadre syndical.

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N° 13

17 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. LANIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 13

Après le quarante-neuvième alinéa (41°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

... Infractions de détention, d'absence de déclaration ou de commerce de certains chiens et de dressage de chiens en dehors du cadre défini par la loi prévues par les articles 211-2, 211-4 et 211-6 du code rural dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000, par les articles L. 915-1 à L. 915-3 du code rural dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 et par les articles L. 215-1 à L. 215-3 du code rural ainsi que par l'article 8 du décret n° 99-1164 du 29 décembre 1999 ;

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amnistie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 355 , 358 )

N° 26

22 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

M. HÉRISSON

ARTICLE 13

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...°Délits prévus par les articles L 150-1 à L 150-11 et L 427-1 à L 427-3 du code de l'aviation civile.

Objet

La sécurité du trafic aérien est une priorité absolue. Les infractions visées mettent en cause la sécurité de l'activité aérienne, en particulier celle relative à l'exploitation d'aéronefs dans des conditions non conformes aux normes techniques exigées, l'exercice illégal de la fonction de personnels navigants.

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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 355 , 358 )

N° 28 rect. ter

24 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. LANIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 13

Compléter, in fine, cet article, par un alinéa ainsi rédigé :

...° Délits de vol lorsqu'ils sont précédés, accompagnés ou suivis de violences sur autrui prévus par le 4° de l'article 311-4 et les articles 311-5 et 311-6 du code pénal.

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(URGENCE)

(n° 355 , 358 )

N° 63

22 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme BORVO, M. BRET, Mme MATHON, M. FISCHER, Mmes BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE

ARTICLE 15

Supprimer le quatrième alinéa (2°) de cet article.

Objet

Il s'agit d'intégrer à l'amnistie la peine complémentaire d'interdiction du territoire français, plus communément appelée double peine.

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(URGENCE)

(n° 355 , 358 )

N° 14

17 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. LANIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 15

Après le dixième alinéa (8°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

... De l'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation.

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(URGENCE)

(n° 355 , 358 )

N° 15

17 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. LANIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'amnistie est sans effet sur la procédure de dissolution civile de certaines personnes morales prévue à l'article 1er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression de mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales.

Nonobstant les dispositions de l'article 14, pour la mise en oeuvre de cette procédure, il peut être fait référence à une condamnation amnistiée sur le fondement de la présente loi.

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(n° 355 , 358 )

N° 64

22 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

MM. LECERF et GÉLARD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

L'amnistie des contraventions de défaut de titre de transport résultant du 1° de l'article 2 est sans effet sur l'application de l'article 24-1 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer réprimant le délit de défaut habituel de titre de transport.

Objet

Le montant du préjudice constitué par l'ensemble des contraventions tarifaires s'élève chaque année à 91 millions d'euros pour une fraude globale évaluée, elle, à 183 millions d'euros. C'est la raison pour laquelle le projet de loi prévoit d'exclure du champ du bénéfice de l'amnistie le délit de défaut habituel de titre de transport.

Néanmoins, l'exclusion générale des contraventions de police résultant du 1° de l'article 2 rendrait cette mesure inopérante puisqu'elle priverait d'éléments matériels la répression de ce délit. Ce dernier serait amnistié de fait, malgré la volonté de l'exclure.

En conséquence, cet amendement a pour objet de faire en sorte que l'amnistie de simples contraventions tarifaires n'empêche pas pour autant de réprimer le délit de défaut habituel de titre de transport. De la sorte, la simple contravention pourra être amnistiée, sans que la multirécidive, puisqu'il s'agit dès lors d'un délit, puisse bénéficier indirectement de cette amnistie.

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(n° 355 , 358 )

N° 16

17 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. LANIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 20

Rédiger comme suit les trois premiers alinéas du I de cet article :

I. - Les dispositions de l'article 13, à l'exception du 41°, sont applicables de plein droit à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :

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(n° 355 , 358 )

N° 17

17 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. LANIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 21

I - Avant le dernier alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 14° bis Délits d'atteintes à la constitution ou au fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et d'atteintes à l'exercice du droit syndical ou des droits des institutions représentatives des personnels prévus par les articles 128, 134 et 135 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 précitée ; »

II - En conséquence, dans le deuxième alinéa du II de cet article, remplacer les mots :

13° et 14°

par les mots :

13°, 14° et 14° bis

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N° 18

17 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. LANIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 21

I - Avant le dernier alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 14° bis Délits d'atteintes à la constitution ou au fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et d'atteintes à l'exercice du droit syndical ou des droits des institutions représentatives des personnels prévus par les articles 112, 116, 118 et 119 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 précitée ; »

II - En conséquence, dans le deuxième alinéa du III de cet article, remplacer les mots :

13° et 14°

par les mots :

13°, 14° et 14° bis