AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

MM. PONIATOWSKI, Gérard LARCHER et AUBAN, Mme BEAUDEAU, MM. BILLARD, André BOYER, BRANGER et BRAUN, Mme BRISEPIERRE, MM. CALMEJANE, CARRÈRE, CAZALET, CÉSAR, CHARASSE, CLOUET, COLLIN, CORNU, DEMILLY, DOLIGÉ, DOUBLET, DUFAUT, Ambroise DUPONT, DUSSAUT, FLANDRE, FRANÇOIS, GIROD et Daniel GOULET, Mme GOURAULT, MM. GOUTEYRON, GRILLOT, GUENÉ, HÉRISSON, LANIER, LE CAM, LEGENDRE, LE GRAND et du LUART, Mme LÉTARD et MM. MADRELLE, MARTIN, MATHIEU, MIRAUX, MOINARD, de MONTESQUIOU, NATALI, OUDIN, PELCHAT, PELLETIER, PÉPIN, PINTAT, REVET, REVOL, TRILLARD, TRUCY, VALADE, VANTOMME et VASSELLE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

La redevance cynégétique « gibier d'eau », instituée par l'article R 223-26 du code rural, n'est plus perçue à compter du 1^er juillet 2003.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même (cf. proposition de loi n° 80 du 21 novembre 2001). Il a déjà été adopté à l'unanimité par le Sénat dans sa séance du 10 décembre 2001, mais rejeté ensuite par l'Assemblée nationale.