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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2002 (1ère lecture) (n° 367 , 372 ) |
N° 14 26 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOLIGÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
A. Dans le V bis de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, les taux : « 60 % », « 40 % » et « 20 % » sont remplacés (deux fois), respectivement, par les taux : « 75 % », « 50 % » et « 25 % ».
B. A la fin du V bis de l'article 12 de la loi n° 96-987 précitée, les taux : « 30 %, 20 % et 10 % » sont remplacés par les taux : « 37,5 %, 25 % et 12,5 % ».
C. Dans le dernier alinéa du I de l'article 14 de la loi n° 96-987 précitée, les taux : « 60 % », « 40 % » et « 20 % » sont remplacés, respectivement, par les taux : « 75 % », « 50 % » et « 25 % ».
D. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions des A, B et C ci-dessus, l'article 12 de la loi n° 96-987 précitée est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« VIII. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du dispositif de suppression progressive des exonérations de cotisations patronales prévues au V bis du présent article et au I de l'article 14 est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
E. Dans la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 44 octies du code général des impôts, les taux : « 40 %, 60 % ou 80 % » sont remplacés par les taux : « 25 %, 50 % ou 75 % ».
F. Dans le cinquième alinéa du I ter de l'article 1466 A du code général des impôts, les taux : « 60 % », « 40 % » et « 20 % » sont remplacés (deux fois), respectivement, par les taux : « 75 % », « 50 % » et « 25 % ».
G. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions des E et F ci-dessus, après le I ter de l'article 1466 A du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« I ter A. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du dispositif de suppression progressive de l'abattement de taxe professionnelle prévu au cinquième alinéa est compensée à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
« La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'alinéa précédent et du dispositif de sortie dégressive de l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, pour les entreprises bénéficiant du dispositif prévu au premier alinéa du I de l'article 44 octies est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A. »
A. Dans le V bis de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, les taux : « 60 % », « 40 % » et « 20 % » sont remplacés (deux fois), respectivement, par les taux : « 75 % », « 50 % » et « 25 % ».
B. A la fin du V bis de l'article 12 de la loi n° 96-987 précitée, les taux : « 30 %, 20 % et 10 % » sont remplacés par les taux : « 37,5 %, 25 % et 12,5 % ».
C. Dans le dernier alinéa du I de l'article 14 de la loi n° 96-987 précitée, les taux : « 60 % », « 40 % » et « 20 % » sont remplacés, respectivement, par les taux : « 75 % », « 50 % » et « 25 % ».
D. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions des A, B et C ci-dessus, l'article 12 de la loi n° 96-987 précitée est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« VIII. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du dispositif de suppression progressive des exonérations de cotisations patronales prévues au V bis du présent article et au I de l'article 14 est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
E. Dans la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 44 octies du code général des impôts, les taux : « 40 %, 60 % ou 80 % » sont remplacés par les taux : « 25 %, 50 % ou 75 % ».
F. Dans le cinquième alinéa du I ter de l'article 1466 A du code général des impôts, les taux : « 60 % », « 40 % » et « 20 % » sont remplacés (deux fois), respectivement, par les taux : « 75 % », « 50 % » et « 25 % ».
G. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions des E et F ci-dessus, après le I ter de l'article 1466 A du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« I ter A. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du dispositif de suppression progressive de l'abattement de taxe professionnelle prévu au cinquième alinéa est compensée à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
« La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'alinéa précédent et du dispositif de sortie dégressive de l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, pour les entreprises bénéficiant du dispositif prévu au premier alinéa du I de l'article 44 octies est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A. »
Objet
Cet amendement tend à interroger le gouvernement sur ses intentions quant à une éventuelle réforme du régime des zones franches urbaines (ZFU), dont notre collègue Pierre André, dans un récent rapport d'information présenté au nom de la commission des affaires économiques, vient encore de rappeler la nécessité.
A ce titre, il vous est présenté un dispositif préconisé lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2002 à l'initiative de votre commission des finances. Il s'agit en l'espèce de rendre moins brutale la dégressivité des exonérations de cotisations sociales patronales (A et B de cet amendement), de cotisations sociales personnelles maladie-maternité des artisans et commerçants (C de cet amendement), d'impôt sur les bénéfices (E de cet amendement) et de taxe professionnelle (F de cet amendement), pour les entreprises situées dans une zone franche urbaine.
Le droit en vigueur prévoit que, pour ces exonérations, après la période de cinq ans d'exonération à 100 %, les taux d'exonération sont de 60 % la première année, 40 % la deuxième et 20 % la troisième.
Cet amendement propose de retenir les taux de 75 %, 50 % et 25 %.
A ce titre, il vous est présenté un dispositif préconisé lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2002 à l'initiative de votre commission des finances. Il s'agit en l'espèce de rendre moins brutale la dégressivité des exonérations de cotisations sociales patronales (A et B de cet amendement), de cotisations sociales personnelles maladie-maternité des artisans et commerçants (C de cet amendement), d'impôt sur les bénéfices (E de cet amendement) et de taxe professionnelle (F de cet amendement), pour les entreprises situées dans une zone franche urbaine.
Le droit en vigueur prévoit que, pour ces exonérations, après la période de cinq ans d'exonération à 100 %, les taux d'exonération sont de 60 % la première année, 40 % la deuxième et 20 % la troisième.
Cet amendement propose de retenir les taux de 75 %, 50 % et 25 %.