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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2002 (1ère lecture) (n° 367 , 372 ) |
N° 18 26 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le 1° de l'article 1467 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« c. L'ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long termes. Ces éléments sont pris en compte pour la moitié de leur montant figurant à l'actif du bilan des entreprises assujetties. Pour les établissements de crédits et les sociétés d'assurance, le montant net de ces actifs est pris en compte après réfaction du montant des actifs représentatifs de la couverture des risques, contrepartie et obligations comptables de ces établissements.
La valeur nette des actifs, déterminée selon les dispositions du précédent alinéa, est prise en compte après réfaction de la valeur locative des immobilisations visées au a. »
II – L'article 1636 du même code est ainsi rétabli:
« Art. 1636 – Le taux grevant les actifs définis au c de l'article 1467 au regard de la valeur ajoutée globale créée par l'entreprise est fixé par arrêté ministériel. »
III – 1 – Le II de l'article 1648 A bis du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° La moitié du produit résultant de l'imposition des actifs définis au c de l'article 1467, suivant les règles fixées par l'article 1636. »
2 – Le I de l'article 1648 B bis du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° La moitié du produit résultant de l'imposition des actifs définis au c de l'article 1467, suivant les règles fixées par l'article 1636. »
IV – 1 – Dans le deuxième alinéa du 1 du I ter de l'article 1647 B sexies du même code, après les mots : « la base », sont insérés les mots : « à l'exception de celle définie par le c de l'article 1467. »
2 – Le premier alinéa du 4° du I de l'article 39 du code général des impôts est complété in fine par les mots : « et de l'imposition résultant de la prise en compte des actifs financiers définis au c. de l'article 1467, selon les règles fixées par l'article 1636. »
I – Le 1° de l'article 1467 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« c. L'ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long termes. Ces éléments sont pris en compte pour la moitié de leur montant figurant à l'actif du bilan des entreprises assujetties. Pour les établissements de crédits et les sociétés d'assurance, le montant net de ces actifs est pris en compte après réfaction du montant des actifs représentatifs de la couverture des risques, contrepartie et obligations comptables de ces établissements.
La valeur nette des actifs, déterminée selon les dispositions du précédent alinéa, est prise en compte après réfaction de la valeur locative des immobilisations visées au a. »
II – L'article 1636 du même code est ainsi rétabli:
« Art. 1636 – Le taux grevant les actifs définis au c de l'article 1467 au regard de la valeur ajoutée globale créée par l'entreprise est fixé par arrêté ministériel. »
III – 1 – Le II de l'article 1648 A bis du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° La moitié du produit résultant de l'imposition des actifs définis au c de l'article 1467, suivant les règles fixées par l'article 1636. »
2 – Le I de l'article 1648 B bis du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° La moitié du produit résultant de l'imposition des actifs définis au c de l'article 1467, suivant les règles fixées par l'article 1636. »
IV – 1 – Dans le deuxième alinéa du 1 du I ter de l'article 1647 B sexies du même code, après les mots : « la base », sont insérés les mots : « à l'exception de celle définie par le c de l'article 1467. »
2 – Le premier alinéa du 4° du I de l'article 39 du code général des impôts est complété in fine par les mots : « et de l'imposition résultant de la prise en compte des actifs financiers définis au c. de l'article 1467, selon les règles fixées par l'article 1636. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.