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Direction de la séance

Projet de loi

Droits des malades

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 4 , 174 , 175)

N° 16

17 janvier 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. Francis GIRAUD

au nom de la commission des affaires sociales


Article 1er

(Art. L. 1110-1 du code de la santé publique)


 

Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 1110-1 du code de la santé publique, remplacer les mots :

les plus appropriés à son état de santé

par les mots :

nécessités par son état de santé