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Direction de la séance

Projet de loi

Droits des malades

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 4 , 174 , 175)

N° 18

17 janvier 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. Francis GIRAUD

au nom de la commission des affaires sociales


Article 1er

(Art. L. 1110-4 du code de la santé publique)


 

A la fin du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, remplacer la somme :

20.000 €

par la somme :

15.000 €