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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des malades (1ère lecture) (URGENCE) (n° 4 , 174 , 175) |
N° 19 17 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Francis GIRAUD au nom de la commission des affaires sociales Article 1er (Art. L. 1110-4 du code de la santé publique) |
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Dans le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, remplacer la référence :
L. 1115-5
Par la référence :
L. 1111-5