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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des malades (1ère lecture) (URGENCE) (n° 4 , 174 , 175) |
N° 216 rect. 5 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LORRAIN au nom de la commission des affaires sociales Article 58 (Art. L. 1142-9 du code de la santé publique) |
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Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1142-9 du code de la santé publique, remplacer les mots :
parce qu'elle estime que le dommage subi par elle présente le caractère de gravité prévu aux deux premiers alinéas de l'article L. 1142-8
par les mots :
en formation de règlement amiable