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Direction de la séance

Projet de loi

Droits des malades

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 4 , 174 , 175)

N° 228

17 janvier 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. LORRAIN

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 60


 

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :

et de la section 4 du chapitre II,

insérer les mots :

ainsi que les dispositions de l'article 58 ter


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).