|
Direction de la séance |
Projet de loi Droits des malades (1ère lecture) (URGENCE) (n° 4 , 174 , 175) |
N° 232 17 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LORRAIN au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 63 |
|||||||||
Au début du dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
A l'issue du délai de trois ans susmentionné,
par les mots :
A l'issue d'un délai de deux ans à compter de leur inscription,