Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Droits des malades

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 4 , 174 , 175)

N° 235

17 janvier 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. LORRAIN

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 66


 

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4393-4 du code de la santé publique et dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4396-3 du même code, remplacer les mots :

du conseil

par les mots :

de l'ordre