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Direction de la séance

Projet de loi

Droits des malades

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 4 , 174 , 175)

N° 247

17 janvier 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. FAUCHON

au nom de la commission des lois


Article 58

(Art. L. 1142-1 du code de la santé publique)


Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1142-1 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
«Toutefois, les établissements de santé sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère.