Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Droits des malades

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 4 , 174 , 175)

N° 27

17 janvier 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. Francis GIRAUD

au nom de la commission des affaires sociales


Article 6

(Art. L. 1111-2 du code de la santé publique)


 

Après les mots :

par les régimes obligatoires d'assurance maladie

supprimer la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 1111-2 du code de la santé publique.