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Direction de la séance

Projet de loi

Droits des malades

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 4 , 174 , 175)

N° 29

17 janvier 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

M. Francis GIRAUD

au nom de la commission des affaires sociales


Article 6

(Art L. 1111-3 du code de la santé publique)


 

Au début de la seconde phrase du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1111-3 du code de la santé publique, après les mots :

le refus d'un traitement

insérer les mots :

par l'intéressé,