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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des malades (1ère lecture) (URGENCE) (n° 4 , 174 , 175) |
N° 298 22 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 57 |
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Après l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l'article 47 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« professionnels de santé exerçant le soin dans les centres de santé municipaux. »
Après le cinquième alinéa de l'article 47 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« professionnels de santé exerçant le soin dans les centres de santé municipaux. »
Objet