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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des malades (1ère lecture) (URGENCE) (n° 4 , 174 , 175) |
N° 302 22 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MURAT, GOURNAC, LECLERC, VASSELLE et Paul BLANC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le V de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n°2000-1257 du 23 décembre 2000) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Celui-ci a la possibilité de se faire assister ou représenter par son conjoint, un ascendant ou un descendant en ligne directe, ou un avocat, ou un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives. »
Le V de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n°2000-1257 du 23 décembre 2000) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Celui-ci a la possibilité de se faire assister ou représenter par son conjoint, un ascendant ou un descendant en ligne directe, ou un avocat, ou un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives. »
Objet
Cet amendement offre la possibilité à un assuré social, victime de l'amiante, d'être assisté ou représenté lorsqu'il souhaite contester les décisions du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante devant les Cours d'appel, par son conjoint, un ascendant ou un descendant en ligne directe, ou un avocat, ou un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives.