|
Direction de la séance |
Projet de loi Droits des malades (1ère lecture) (URGENCE) (n° 4 , 174 , 175) |
N° 310 22 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. GOURNAC, VASSELLE, Paul BLANC, LECLERC et VIAL Article 36 (Chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code la santé publique) |
|||||||||
Rédiger ainsi l'intitulé du texte proposé par le I de cet article pour le chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique :
« Actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique
« Actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir que les nouvelles dispositions du code de la santé publique encadreront l'ensemble des actes à visée esthétique, qu'ils soient médicaux ou chirurgicaux.