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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des malades (1ère lecture) (URGENCE) (n° 4 , 174 , 175) |
N° 315 22 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CAMPION, MM. CAZEAU, DOMEIZEL et GODEFROY, Mme PRINTZ et les membres du Groupe socialiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 70 |
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Après l'article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les 2° et 3° de l'article L. 531-1 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés.
Les 2° et 3° de l'article L. 531-1 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés.
Objet
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).