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Direction de la séance

Projet de loi

Droits des malades

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 4 , 174 , 175)

N° 324

22 janvier 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme CAMPION, MM. CAZEAU, DOMEIZEL et GODEFROY, Mme PRINTZ

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56


Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le dernier alinéa de l'article L. 2312-2 et les articles L. 2312-3 et L. 2312-5 du code de la santé publique sont abrogés.
II - Les articles L. 2312-4 et L. 2312-6 deviennent respectivement les articles L. 2312-2 et L. 2312-5;

Objet