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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des malades (1ère lecture) (URGENCE) (n° 4 , 174 , 175) |
N° 330 22 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 23 BIS |
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Rédiger ainsi le début du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 706-2 du code de procédure pénale :
La compétence territoriale d'un tribunal de grande instance peut être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour la poursuite,
La compétence territoriale d'un tribunal de grande instance peut être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour la poursuite,
Objet