|
Direction de la séance |
Projet de loi Droits des malades (1ère lecture) (URGENCE) (n° 4 , 174 , 175) |
N° 332 22 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39 TER |
|||||||||
Après l'article 39 ter, insérer un article additionel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 6122-3 du code de la santé publique est complété, in fine, par les mots : « et pour l'hospitalisation à domicile »
Le second alinéa de l'article L. 6122-3 du code de la santé publique est complété, in fine, par les mots : « et pour l'hospitalisation à domicile »
Objet