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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des malades (1ère lecture) (URGENCE) (n° 4 , 174 , 175) |
N° 345 22 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 58 (Art. L. 1142-8 du code de la santé publique) |
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Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 1142-8 du code de la santé publique, supprimer les mots :
en Conseil d'Etat
en Conseil d'Etat
Objet
L'article L. 1142-8, qui fixe le seuil de gravité pour l'accès à la procédure de règlement amiable des accidents médicaux, renvoie, dans sa rédaction actuelle, à un décret en Conseil d'Etat la détermination du taux d'incapacité permanente permettant de mesurer la perte des capacités fonctionnelles de la victime.
Or le Conseil d'Etat a estimé lui-même à plusieurs reprises lors d'examen des textes sociaux que les taux et les barèmes ne relevaient pas du niveau du décret en conseil d'Etat mais de celui d'un décret simple.
C'est pourquoi le présent amendement a précisément pour objet de rectifier cette rédaction en remplaçant le renvoi à un décret en Conseil d'Etat par un renvoi à un décret simple.
Or le Conseil d'Etat a estimé lui-même à plusieurs reprises lors d'examen des textes sociaux que les taux et les barèmes ne relevaient pas du niveau du décret en conseil d'Etat mais de celui d'un décret simple.
C'est pourquoi le présent amendement a précisément pour objet de rectifier cette rédaction en remplaçant le renvoi à un décret en Conseil d'Etat par un renvoi à un décret simple.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).