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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des malades (1ère lecture) (URGENCE) (n° 4 , 174 , 175) |
N° 355 rect. 30 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOMEIZEL et les membres du Groupe socialiste ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11 |
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Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique est complété in fine par les mots : « ou mettent involontairement sa vie en danger. ».
Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique est complété in fine par les mots : « ou mettent involontairement sa vie en danger. ».
Objet
Dans le cadre d'une hospitalisation à la demande d'un tiers, l'objet de cet amendement est de faciliter l'accès aux soins en faveur des personnes atteintes de troubles mentaux qui ne sont pas en mesure de donner elles-mêmes leur consentement, lorsque par manque de soins urgents, leur vie risque d'être mise en danger.