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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des malades (1ère lecture) (URGENCE) (n° 4 , 174 , 175) |
N° 365 22 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 58 (Art. L. 1141-3 du code de la santé publique) |
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Après la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L 1141-3 du code de la santé publique, insérer une phrase ainsi rédigée :
Il formule également des propositions en vue notamment, de couvrir les risques d'incapacité et d'harmoniser le montant des primes d'assurance.
Il formule également des propositions en vue notamment, de couvrir les risques d'incapacité et d'harmoniser le montant des primes d'assurance.
Objet
Cet amendement charge le comité de suivi d'une mission de réflexion sur la convention pour que cette dernière permette effectivement l'assurabilité des personnes présentant un risque aggravé de santé.