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Direction de la séance

Projet de loi

Droits des malades

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 4 , 174 , 175)

N° 388

23 janvier 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. Francis GIRAUD

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 26


A.- Supprimer l'avant-dernière phrase du texte proposé par cet article pour le troisième alinéa de l'article L. 1411-5 du code de la santé publique.
B.- En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du texte proposé par cet article pour le troisième alinéa de l'article L. 1411-5 du code de la santé publique :
Le représentant de l'Etat dans la région rend compte...