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Direction de la séance

Projet de loi

Droits des malades

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 4 , 174 , 175)

N° 401

29 janvier 2002


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 228 de la commission des affaires sociales

présenté par

C
G  
Tombé

Le Gouvernement


ARTICLE 60


Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 228, après les mots :
ainsi que
insérer les mots :
, en tant qu'elles sont favorables à la victime.

Objet

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).