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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des malades (1ère lecture) (URGENCE) (n° 4 , 174 , 175) |
N° 419 rect. 31 janvier 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 250 de la commission des lois présenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT Article 58 (Article additionnel après Art. L. 1142-1 du code de la santé publique) |
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Remplacer les deuxième à septième alinéas de l'amendement n° 250 par les deux alinéas suivants :
« Un enfant né handicapé ne peut demander la réparation par un professionnel ou un établissement de santé du préjudice résultant de son handicap du seul fait que les fautes commises par ce professionnel ou cet établissement ont empêché la mère de l'enfant d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse.
« Le fait pour une femme d'interrompre ou de ne pas interrompre sa grossesse ne peut servir de base à aucune action en responsabilité à son encontre. »
« Un enfant né handicapé ne peut demander la réparation par un professionnel ou un établissement de santé du préjudice résultant de son handicap du seul fait que les fautes commises par ce professionnel ou cet établissement ont empêché la mère de l'enfant d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse.
« Le fait pour une femme d'interrompre ou de ne pas interrompre sa grossesse ne peut servir de base à aucune action en responsabilité à son encontre. »
Objet
En l'état actuel des choses, l'opinion publique pour des raisons diverses, déplore que la Cour de Cassation ait été amenée à accorder le droit de demander réparation de son préjudice à l'enfant né handicapé dans le cas où la faute des professionnels de santé a seulement empêché sa mère d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse : pour mettre fin à la « Jurisprudence Perruche », il suffit de retirer ce droit audit enfant.
Au surplus et, dans le même état actuel des choses, il y a lieu, puisque l'hypothèse choque la plupart, de rendre irrecevable l'éventuelle action d'un enfant handicapé à l'encontre de sa propre mère au motif qu'avisée du handicap, elle aurait refusé d'interrompre sa grossesse.
Au surplus et, dans le même état actuel des choses, il y a lieu, puisque l'hypothèse choque la plupart, de rendre irrecevable l'éventuelle action d'un enfant handicapé à l'encontre de sa propre mère au motif qu'avisée du handicap, elle aurait refusé d'interrompre sa grossesse.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).