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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des malades (1ère lecture) (URGENCE) (n° 4 , 174 , 175) |
N° 420 rect. 31 janvier 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 169 rect. de la commission des affaires sociales présenté par |
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MM. Paul BLANC, VASSELLE, GOURNAC, GINÉSY et MURAT ARTICLE 52 BIS |
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Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 169 rect., après les mots :
études médicales
insérer les mots :
ou avoir suivi un enseignement équivalent dont les modalités sont définies par décret
Objet
L'exigence d'avoir suivi le premier cycle d'études médicales pour exercer la profession d'ostéopathe ou de chiropracteur risque d'aboutir à ce que dans les faits, à quelques exceptions près, seuls les médecins puissent exercer. Il s'agit donc de prévoir que les professionnels se destinant à l'une de ces deux professions devront avoir suivi un enseignement médical qui ne soit pas forcément le premier cycle de médecine.