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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des malades (1ère lecture) (URGENCE) (n° 4 , 174 , 175) |
N° 423 31 janvier 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 15 rect. de la commission des affaires sociales présenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER ( AVANT L'ARTICLE 1ER) |
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Après les mots :
qu'au titre de leur
rédiger comme suit la fin du troisième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 15 :
seul préjudice. Aucune indemnité ne peut être due à l'enfant au titre de son handicap, dont la compensation relève de la seule solidarité nationale.
qu'au titre de leur
rédiger comme suit la fin du troisième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 15 :
seul préjudice. Aucune indemnité ne peut être due à l'enfant au titre de son handicap, dont la compensation relève de la seule solidarité nationale.
Objet
Amendement de précision.