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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des malades (1ère lecture) (URGENCE) (n° 4 , 174 , 175) |
N° 44 17 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Francis GIRAUD au nom de la commission des affaires sociales Article 12 (Art. L. 1114-3 du code de la santé publique) |
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Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1114-3 du code de la santé publique :
«1° Soit au conseil d'administration, ou à l'instance habilitée à cet effet, d'un établissement de santé public ou privé, ou aux commissions et instances statutaires dudit établissement ;