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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des malades (1ère lecture) (URGENCE) (n° 4 , 174 , 175) |
N° 45 17 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Francis GIRAUD au nom de la commission des affaires sociales Article 12 (Art. L. 1114-3 du code de la santé publique) |
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Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1114-3 du code de la santé publique, remplacer les mots :
l'établissement public de santé
par les mots :
l'établissement de santé public ou privé