|
Direction de la séance |
Projet de loi Droits des malades (1ère lecture) (URGENCE) (n° 4 , 174 , 175) |
N° 48 17 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. Francis GIRAUD au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 16 |
|||||||||
Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4113-6 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
A défaut de réponse des instances ordinales dans les délais impartis, l'avis est réputé favorable.