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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des malades (1ère lecture) (URGENCE) (n° 4 , 174 , 175) |
N° 54 17 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Francis GIRAUD au nom de la commission des affaires sociales Article 24 (Art. L. 1411-1-1 du code de la santé publique) |
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Rédiger ainsi le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L.1411-1-1 du code de la santé publique :
«2° De donner un avis au Gouvernement sur le rapport annuel prévu à l'article L.1411-1, ainsi que sur toute autre question que le Gouvernement ou le Parlement lui soumet, et de formuler des propositions en vue d'améliorer le fonctionnement du système de santé ;