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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des malades (1ère lecture) (URGENCE) (n° 4 , 174 , 175) |
N° 6 21 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BARBIER ARTICLE 18 |
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Rédiger ainsi la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4221-17 du code de la santé publique :
Les conventions mentionnées à l'article L. 4113-6 sont soumises à la section permanente du conseil national prévu à l'article L. 4231-5.
Les conventions mentionnées à l'article L. 4113-6 sont soumises à la section permanente du conseil national prévu à l'article L. 4231-5.
Objet
Une nécessaire homogénéité s'impose dans l'appréciation des conventions mentionnées à l'article L. 4113-6. Pour cela, il apparaît préférable de les soumettre à l'avis de la section permanente du conseil national de l'ordre des pharmaciens, dans laquelle sont représentées toutes les sections.