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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des malades (1ère lecture) (URGENCE) (n° 4 , 174 , 175) |
N° 7 21 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BARBIER Article 40 (Article additionnel après Art. L. 4236-2 du code de la santé publique) |
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Après le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 4236-2 du code de la santé publique, ajouter un article ainsi rédigé :
« Art. L. … – Des conseils régionaux de la formation continue des pharmaciens non hospitaliers, dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat, ont pour mission :
« 1° de déterminer les orientations régionales de la formation continue de ces pharmaciens en cohérence avec celles fixées au plan national ;
« 2° de valider, tous les cinq ans, le respect de l'obligation de formation définie aux premier et troisième alinéas de l'article L. 4133-3 ;
« 3° de procéder à une conciliation en cas de manquement à cette obligation et de saisir, en cas d'échec de cette conciliation, la chambre de discipline du conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens. »
« Art. L. … – Des conseils régionaux de la formation continue des pharmaciens non hospitaliers, dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat, ont pour mission :
« 1° de déterminer les orientations régionales de la formation continue de ces pharmaciens en cohérence avec celles fixées au plan national ;
« 2° de valider, tous les cinq ans, le respect de l'obligation de formation définie aux premier et troisième alinéas de l'article L. 4133-3 ;
« 3° de procéder à une conciliation en cas de manquement à cette obligation et de saisir, en cas d'échec de cette conciliation, la chambre de discipline du conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens. »
Objet
Comme pour les différentes catégories de médecins et pour les professionnels hospitaliers mentionnés à l'article L. 6155-1, il convient de prévoir pour les pharmaciens non hospitaliers l'instance régionale chargée de veiller au respect de leur obligation de formation continue.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).