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Direction de la séance

Projet de loi

Marchés énergétiques.

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 406 (2001-2002) , 16 )

N° 110

11 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PINTAT


ARTICLE 10


A la fin du I de cet article, remplacer les mots :
« Distribution et production d'électricité et distribution de gaz »
par les mots :
« Electricité et gaz »

Objet

Les contrats de concession et les règlements de service des régies traitent non seulement de distribution mais aussi de fourniture d'électricité et de gaz. Par ailleurs, les collectivités concernées interviennent dans la maîtrise de la demande. Il est donc préférable de retenir un intitulé plus général.