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Direction de la séance |
Projet de loi Marchés énergétiques. (1ère lecture) (URGENCE) (n° 406 (2001-2002) , 16 ) |
N° 115 rect. 15 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AMOUDRY, ARNAUD et MOINARD ARTICLE 10 |
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Après le cinquième alinéa (4°) du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
....°) Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
" Les autorités concédantes précitées dont le territoire est contigu au territoire desservi par un organisme de distribution mentionné à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, peuvent confier à celui-ci, pour tout ou partie de leur territoire, la gestion du service public, selon le cas, de l'électricité ou du gaz, après autorisation délivrée par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Le cas échéant, cette autorisation précise les conditions, notamment financières, de la résiliation anticipée du contrat de concession en cours."
" Les autorités concédantes précitées dont le territoire est contigu au territoire desservi par un organisme de distribution mentionné à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, peuvent confier à celui-ci, pour tout ou partie de leur territoire, la gestion du service public, selon le cas, de l'électricité ou du gaz, après autorisation délivrée par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Le cas échéant, cette autorisation précise les conditions, notamment financières, de la résiliation anticipée du contrat de concession en cours."
Objet
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.