AMENDEMENT

Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de cet article :
1° après les mots :
aux fonctionnaires et agents
insérer les mots :
de l'Etat ou des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération
2° après les mots :
conduisant une enquête
insérer les mots :
ou procédant à un contrôle
3° après les mots :
du 1 de l'article 18 de la présente loi
insérer les mots :
, du deuxième alinéa de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales