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Direction de la séance |
Projet de loi Marchés énergétiques. (1ère lecture) (URGENCE) (n° 406 (2001-2002) , 16 ) |
N° 135 14 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PÉPIN ARTICLE 11 |
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Dans la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article, après les mots :
la continuité de fourniture de gaz
insérer les mots :
, la fourniture de gaz de dernier recours
Objet
Il est nécessaire de viser, dans les dispositions relatives au service public du gaz naturel, l'ensemble des obligations susceptibles d'être dévolues aux opérateurs.