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Direction de la séance

Projet de loi

Marchés énergétiques.

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 406 (2001-2002) , 16 )

N° 137

14 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. PÉPIN


ARTICLE 11


Dans la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article, après les mots :
la protection de l'environnement
insérer les mots :
et l'efficacité énergétique

Objet

 

Il est nécessaire de viser, dans les dispositions relatives au service public du gaz naturel, l'ensemble des obligations susceptibles d'être dévolues aux opérateurs.