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Direction de la séance |
Projet de loi Marchés énergétiques. (1ère lecture) (URGENCE) (n° 406 (2001-2002) , 16 ) |
N° 140 14 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PÉPIN ARTICLE 14 |
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Rédiger comme suit le premier alinéa et le début du second alinéa de cet article :
Il est inséré, à la fin de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un III ainsi rédigé :
« III - Les communes...
Il est inséré, à la fin de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un III ainsi rédigé :
« III - Les communes...
Objet