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Direction de la séance

Projet de loi

Marchés énergétiques.

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 406 (2001-2002) , 16 )

N° 142

14 octobre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

M. PÉPIN

ARTICLE 14

Dans la première phrase du second alinéa de cet article, remplacer les mots :
groupements de communes
par les mots :
établissements publics de coopération

Objet

Cf. amendement n° 140