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Direction de la séance |
Projet de loi Marchés énergétiques. (1ère lecture) (URGENCE) (n° 406 (2001-2002) , 16 ) |
N° 147 14 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER ( AVANT L'ARTICLE 1ER) |
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Avant l'article premieri, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi transpose en droit français la directive européenne 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel.
Par son article 3 notamment et de façon plus générale, par les traités européens, chaque Etat membre peut imposer aux entreprises de gaz naturel dans l'intérêt économique général, des obligations de service public.
Le service public du gaz a pour objet de garantir l'alimentation en gaz du territoire national, dans le respect de l'intérêt général.
Dans le cadre de la politique énergétique, il contribue à l'indépendance et à la sécurité d'approvisionnement, à la qualité de l'air et à la lutte contre la pollution atmosphérique, à la gestion optimale et au développement des ressources nationales, à la maîtrise de la demande d'énergie, à la compétitivité de l'activité économique et à la maîtrise des choix technologiques d'avenir, à l'utilisation rationnelle de l'énergie.
Il concourt à la cohésion sociale, en assurant le droit au gaz pour tous dans la zone desservie, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire, dans le respect de l'environnement, à la recherche et au progrès technologique, ainsi qu'à la défense et à la sécurité publique.
Le service public du gaz, produit de première nécessité, est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité socio-économique et énergétique.
Le service du gaz est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'Etat et les communes ou leurs établissements publics de coopération.
Gaz de France, entreprise publique, est l'instrument essentiel de la mise en œuvre du service public.
La présente loi transpose en droit français la directive européenne 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel.
Par son article 3 notamment et de façon plus générale, par les traités européens, chaque Etat membre peut imposer aux entreprises de gaz naturel dans l'intérêt économique général, des obligations de service public.
Le service public du gaz a pour objet de garantir l'alimentation en gaz du territoire national, dans le respect de l'intérêt général.
Dans le cadre de la politique énergétique, il contribue à l'indépendance et à la sécurité d'approvisionnement, à la qualité de l'air et à la lutte contre la pollution atmosphérique, à la gestion optimale et au développement des ressources nationales, à la maîtrise de la demande d'énergie, à la compétitivité de l'activité économique et à la maîtrise des choix technologiques d'avenir, à l'utilisation rationnelle de l'énergie.
Il concourt à la cohésion sociale, en assurant le droit au gaz pour tous dans la zone desservie, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire, dans le respect de l'environnement, à la recherche et au progrès technologique, ainsi qu'à la défense et à la sécurité publique.
Le service public du gaz, produit de première nécessité, est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité socio-économique et énergétique.
Le service du gaz est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'Etat et les communes ou leurs établissements publics de coopération.
Gaz de France, entreprise publique, est l'instrument essentiel de la mise en œuvre du service public.
Objet
Il est important que le premier article de cette proposition réaffirme que les traités européens permettent aux Etats membre d'imposer des obligations de service public aux entreprises de gaz naturel. C'est reconnaître que ces obligations de service public peuvent primer sur la concurrence, lorsque l'intérêt économique général le requiert.
En ce sens, le texte du premier article doit être exclusivement consacré à la réaffirmation de ces principes.
En ce sens, le texte du premier article doit être exclusivement consacré à la réaffirmation de ces principes.